France

Le Conseil constitutionnel termine actuellement l’examen des dossiers que lui a transmis la Commission des comptes de campagne (CNCCFP) à propos des élections des députés en 2022, ce qui représente plusieurs centaines de décisions, publiées en lots plusieurs fois par mois au Journal officiel. Le Conseil constitutionnel confirme ou infirme ainsi les manquements relevés par la CNCCFP en ce qui concerne le financement des campagnes, la sincérité et la tenue des comptes. Théoriquement en cas de « manquement d’une particulière gravité », mais en pratique, assez systématiquement, le Conseil peut prononcer une peine d’inéligibilité d’un à trois ans pour le candidat, qu’il ait été élu député ou pas. En général, sauf cas de fraude avérée, les irrégularités sont le fait de « petits » candidats, citoyens pas encartés qui se présentent pour la première fois, peu au fait des procédures. Les politiques aguerris, eux, ne font en principe pas d’erreurs puisqu’ils sont aidés par des équipes entrainées à ces exercices et aussi parce qu’une décision d’inéligibilité serait bien plus gênante pour eux : s’ils ont été élus, cela signifie qu’ils seraient alors démis de leur mandat ; s’ils n’ont pas été élus, cela les empêcherait temporairement de se présenter à un autre type d’élection (sénatoriale, par exemple). 

J’ai été surpris cette année par quelques décisions du Conseil constitutionnel qui me semblent assorties d’une mansuétude peu coutumière en ce qui concerne en particulier des retards de transmission à la CNCCFP  de comptes de campagne (du 10 mars au 26 mai 2023, près de 140 décisions sur ce sujet) : traditionnellement, un simple retard (sans autre irrégularité) se traduit par une inéligibilité d’un an, sauf circonstances particulières (candidat ou mandataire financier malade, par exemple). J’ai noté jusqu’à présent 9 décisions de dossiers transmis avec un retard de 4 à 11 jours où le Conseil n’a pas prononcé d’inéligibilité : ils sont tous motivés par une erreur d’enveloppe ! Les dossiers avaient été expédiés par les mandataires financiers ou les experts-comptables à l’adresse du candidat au lieu de l’adresse de la CNCCFP et il avait donc fallu renvoyer ensuite (et en retard) le dossier à la bonne adresse !...  La raison de cette mansuétude ? Allez savoir… Notons cependant que dans ces 9 cas, il y avait celui d’un candidat Ensemble qui avait été élu, qui était donc devenu député et qui aurait dû renoncer à son mandat en cas d’inéligibilité : c’est ballot... Les 8 autres sont tous des candidats certes battus mais ayant fait des scores honorables (le moins bon avait fait 22% au 1^er tour, le meilleur avait frisé l’élection avec 49,8% au second tour) et ce sont tous des adhérents de partis « installés » dans le paysage politique (5 LFI, 2 LREM, 1 PS). Donc ces personnalités échappent à une sanction qui aurait pu gêner la poursuite de leur parcours : chanceux, n’est-ce pas ? 

On pourrait se dire que le Conseil constitutionnel a changé sa façon de voir les dossiers et que cette nouvelle souplesse sur des retards de quelques jours va bénéficier à tous les candidats, aux « petits » aussi. Eh bien non ! Si on examine le cas des autres dossiers ayant été transmis avec le même léger retard (1 à 10 jours), qu’observe-t-on ? Ils sont 9 aussi mais ce sont tous des candidats de « petits » mouvements (2 régionalistes, 1 autonomiste, 2 partisans de la ruralité, 1 trotskiste, 1 zemmouriste, 1 sans étiquette, 1 divers gauche et 1 dissident de LREM), pas vraiment des cadors de scrutin (la plupart ont fait de l’ordre de 1 à 3%, les régionalistes un peu mieux mais plafonnent vers 6%) – rien de grave à ce qu’ils soient frappés d’inéligibilité, eux… Pourtant, 4 d’entre eux avaient fait état de circonstances atténuantes (problèmes de santé, de formulaires indisponibles, de mandataire débordé…), mais tout cela a été balayé d’un revers de main par la décision du Conseil constitutionnel et ils ont écopé d’un an d’inéligibilité. 

Alors, quoi ? Serait-il plus grave pour un mandataire financier d’arriver avec un quart d’heure de retard au bureau de poste que d’y être ponctuel avec une enveloppe à l’adresse mal rédigée ? J’ai plutôt le sentiment que, volontairement ou non, consciemment ou pas, le Conseil constitutionnel juge différemment non pas seulement selon les faits mais plutôt selon les conséquences qu’il envisage pour ses décisions : ici, il « pardonne » aux grands et accable les petits. Ce faisant, il ne se grandit pas.

La pétition pour demander la dissolution de la Brigade de répression de l'action violente motorisée (BRAV-M), héritière des Pelotons de voltigeurs motoportés de Raymond Marcellin, est en ligne sur le site de l'Assemblée nationale.

Mercredi 1^er février, avait lieu devant la sous-préfecture d’Antony un rassemblement protestant contre les conditions de traitement des demandes de titres de séjours pour les étrangers. J’y étais. Le sous-préfet a reçu une délégation des organisateurs (Ligue des droits de l’homme, Réseau éducation sans frontières, Cimade) (voir Le Parisien du 2 février) qui lui a exposé notamment les difficultés d’accès à l’outil informatique pour obtenir simplement un rendez-vous. Aujourd’hui 5 février, parait un décret créant un autre système d’information, destiné à gérer les demandes de naturalisation, préparé sous l’égide du ministre de l’intérieur Darmanin. Ce système intitulé Natali (un prénom féminin, un hasard ?) a été examiné par la CNIL (commission nationale de l’informatique et des libertés), son rapport est publié aussi. Et qu’y lit-on ? Tout simplement que cette application informatique a été « expérimentée » depuis le 5 aout 2021 dans 23 départements, sans que la CNIL ait été saisie ! La CNIL s’indigne un peu et « rappelle qu'il n'existe pas de régime dérogatoire dédié aux expérimentations [et] que la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel a vocation à s'appliquer à tout traitement de données à caractère personnel ».

Un ministre chargé d’appliquer la loi mais qui la méprise, quelle exemplarité !

De tout temps, le feu et la forêt ont été des ennemis intimes. Mais depuis le milieu du siècle passé, le tourisme, la spéculation foncière, la modification des pratiques agricoles et sylvicoles, la dispersion des habitats hors des bourgs ont favorisé de grands incendies de forêt, surtout dans le Sud-est de l’Hexagone mais aussi dans les Landes. Pour combattre ces incendies, les moyens classiques, la prévention et la lutte aux lisières, ont été parfois débordés et le recours à des avions bombardiers d’eau (ABE) a paru nécessaire.

Ces moyens aériens sont concentrés dans le Sud (d’abord à Marignane, à Nîmes depuis 2017) et sont déployés en été selon les besoins sur quelques aérodromes, tous méridionaux (Cannes, Solenzara, Bordeaux…). Cela n’a pas empêché le recours ponctuel à la coopération avec les pays voisins dans les deux sens (aide aux Espagnols en 2012, aux Portugais en 2012, 2013 et 2017, aide des Italiens pour des incendies en Corse en 2016 et 2017 et aide des Croates et des Suédois en 2022).

Depuis une vingtaine d’années, les épisodes de sécheresse et de canicule ont complètement modifié la géographie des incendies de forêt. Il y a désormais des incendies de forêt dans le Nord de la France, y compris des incendies nécessitant l’engagement d’ABE (Loir-et-Cher en 2020, Bretagne en 2022). D’autre part, la stratégie de lutte fait désormais intervenir la notion de « guet aérien armé », avec des ABE chargés à la fois de la détection précoce des incendies et de leur traitement en moins de 10 minutes par largage d’eau déjà en soute. Il était donc évident depuis le début du siècle que la flotte aérienne française de bombardement d’eau devait être renforcée et adaptée. Malheureusement, les atermoiements des gouvernements de l’époque (de Jospin à Castex) bercés par des rapports parlementaires lénifiants (tels celui du sénateur socialiste Claude Haut en 2006) n’ont pas permis d’anticiper la situation actuelle. Se posait aussi avec acuité la question des départements et collectivités d’outre-mer, largement oubliée par ces mêmes responsables. Ils avaient connu (dès 2004 en Nouvelle-Calédonie) des épisodes d’autant plus inquiétants que leur éloignement de la Métropole rendait difficile tout renfort rapide. Dans le cas de la Nouvelle-Calédonie, en 2005 la France avait loué des hélicoptères bombardiers d’eau (HBE) australiens, mais on sait que ce pays ayant lui-même fort à faire avec des incendies dévastateurs sur son sol, il ne sera pas forcément toujours prêt à répondre favorablement. A la Réunion, depuis 2010, un ABE est détaché chaque année de septembre à décembre lorsque la saison sèche se termine en principe dans l’Hexagone. La Guyane a été jusqu’ici épargnée par les incendies ayant touché la forêt amazonienne brésilienne mais rien ne dit qu’il en sera toujours ainsi.

La flotte française d’ABE comportait jusqu’au début de 2020 25 appareils avec 3 modèles différents : 9 Tracker capables de larguer individuellement 3000 litres d’eau sur des feux naissants, 12 Canadair CL-415 destinés à l’attaque massive en groupes de 3 ou 4 sur des feux établis avec une capacité de 6000 litres d’eau chacun et 4 Dash 8, réputés polyvalents mais délicats d’emploi sur les reliefs, capables de larguer 10000 litres d’eau avec du retardant sur des lignes d’arrêt c’est-à-dire en protection sur des forêts menacées mais pas encore atteintes. Problème : sans commandes régulières, la fabrication de ces Canadair a été arrêtée en 2015, ceux existants devront être retirés du service vers 2025, les Tracker étaient hors d’âge et ont dû être retirés en février 2020. Un appel d’offres pour acquérir des ABE a bien été lancé en 2016, donc un an trop tard pour avoir des Canadair neufs (merci au gouvernement de l’époque, un certain Manuel Valls) : il a abouti à l’achat de 6 Dash pas encore tous livrés. Depuis, le dogme est « c’est un problème européen, à l’Europe de le régler » - sans rire ?

Heureusement, l’Indonésie et le Canada n’ont pas attendu que la France et l’Europe se réveillent. Sollicité par le gouvernement indonésien, la société canadienne De Havilland  a lancé un nouveau modèle de Canadair, le DHC-515, il devrait être certifié en 2025 et les premières commandes (celle de l’Indonésie, donc) devraient commencer à être livrées en 2026 ; pour les pays européens dont la France, ce serait 2029…

En attendant, des solutions existent sans doute. Les Américains ont transformé leurs avions de transport militaire C-130 en ABE. Pourquoi la France qui en possède 5 ne l’a-t-elle pas fait aussi ? Elle aurait pu également étudier la transformation d’avions Casa CN-235 qui sont d’ailleurs déjà positionnés dans les outremers (notamment 3 à Cayenne, 2 à la Réunion et 3 à Nouméa). Restera bien sûr la question du recrutement de nouveaux pilotes, de la formation des anciens et de leur rémunération à la hauteur de leur technicité et des risques qu’ils encourent.

Voilà un sujet sur lequel un gouvernement responsable devrait être présent. Je rêve ?

Avez-vous vu sur les panneaux officiels de votre ville l’affiche qui vous incite à donner votre avis sur « la qualité du lien entre la population et les forces de sécurité intérieure » ? Voilà une enquête d’actualité brulante : entre le fameux article 24 de la proposition de loi sur la sécurité globale, qui punit de prison le fait de diffuser sans le flouter le visage ou le matricule d’un policier en service, et la flambée des violences policières, notamment contre des personnes des minorités visibles, tout le monde devrait avoir un avis…

L’affiche présente l’enquête comme « scientifique indépendante », « simple et rapide », réalisée sur Internet avec « un anonymat garanti ». D’ailleurs, quand on se connecte sur le site Internet dédié (www.eqp20.fr), l’enquête est présentée comme réalisée par l’Université Savoie Mont Blanc. Il suffit d’imprimer un formulaire, d’y inscrire son adresse électronique et de déposer ce questionnaire… au commissariat de police le plus proche !

Du coup, l’indépendance de l’enquête, son caractère scientifique et l’anonymat me semblent plutôt incertains.

Je vous expose les démarches que j’ai entreprises pour me rassurer :

Je consulte le site Internet de l’Université Savoie Mont Blanc : aucune mention de cette enquête sur la page d’accueil.

J’envoie au centre de recherche en droit de l’Université un mail où je m’étonne de certains aspects méthodologiques (représentativité statistique de l’échantillon par rapport à la population générale non validée, biais de sélection ?) et juridiques (autorisation de la CNIL pour une collecte d’adresses e-mail par la police ?).

Le centre de recherche en droit me répond rapidement et aimablement qu’ils ne sont pas à l’origine de cette enquête et qu’il s’agit d’un projet de sociologie, a priori terminé.

Les sociologues de l’Université me précisent peu après qu’il s’agit d’une enquête où « les forces de sécurité intérieure [sont] associées à la démarche », qu’elle vise à « obtenir le plus de réponses possibles », qu’elle « satisfait bien entendu aux règles de la RGPD édictées par la CNIL ».

Donc, il s’agit d’une enquête « indépendante » où les résultats seront exploités par des policiers. L’anonymat des participants est « garanti » mais leur adresse e-mail passera par le service de police le plus proche. L’enquête satisfait aux exigences « de ″la″ RGPD édictées par la CNIL » bien que le RGPD (règlement général sur la protection des données) soit issu du Parlement européen et pas de la CNIL. Il s’agit d’une enquête « scientifique » où l’objectif avoué est d’avoir le plus de réponses possibles sans que l’aspect qualité et représentativité des données ne soit même évoqué.

Vous trouvez ça rassurant ?

09/12/20

Mots-clés : Police, Démocratie, Informatique, Sociologie

Je viens de découvrir qu'un diplôme qui m'a été décerné en 1996 à la faculté de Médecine de Marseille était signé de Didier Raoult (voir la photo sur mon Facebook). Je tiens à préciser que c'est en tant que Président de l'Université que Didier Raoult a signé ce document et en aucun cas en tant que responsable d'enseignement. Que les choses soient claires : je n'ai jamais rencontré Didier Raoult, je n'ai jamais été, je ne suis pas son élève ou son disciple, je n'ai jamais collaboré avec lui de quelque manière que ce soit. 

23/11/2020